1. Champ d’application

La présente politique s’applique à tous les paiements effectués à Resume-Cloud pour l’accès aux fonctionnalités premium et aux modèles numériques livrés instantanément.

2. Principe fondamental : pas de remboursement

Tous les paiements sont définitifs et non remboursables, car les services consistent en du contenu numérique fourni sur un support non matériel, accessible immédiatement après paiement. Dès l’activation, l’utilisateur peut générer, télécharger et utiliser sans limite ses CV dans les modèles premium ; le service est réputé consommé.

3. Base légale (consommateurs en Roumanie/UE)

Conformément à l’OUG 34/2014, art. 16, point (m), le droit de rétractation ne s’applique pas à la « fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son acceptation de perdre son droit de rétractation ». Au moment de la commande, l’utilisateur donne ce consentement exprès en cochant la case « J’accepte les Termes et Conditions et je renonce à mon droit de rétractation pour le contenu numérique fourni immédiatement ».

4. Moment de livraison et consommation du service

Activation immédiate des fonctions premium après confirmation du paiement.
Accès instantané aux modèles premium et téléchargements illimités.
Génération/partage des CV (y compris le lien Live Share) disponibles immédiatement.

Par conséquent, les demandes de remboursement ultérieures ne sont pas éligibles.

5. Cas non éligibles au remboursement (exemples)

Changement d’avis ou « je n’en ai plus besoin ».
Insatisfaction subjective quant au design des modèles après usage.
Problèmes locaux de navigateur/appareil ou de connectivité.
Non-utilisation partielle ou totale de l’abonnement après activation.
Comparaison ultérieure avec des services concurrents ou modifications de prix annoncées conformément aux Conditions.

6. Exceptions strictement limitées

En dehors de l’absence de droit de rétractation, nous examinons uniquement :

Erreurs de facturation avérées (double débit, montant erroné) — remboursement de la différence.
Impossibilité technique définitive imputable exclusivement à nos services et empêchant l’accès pendant toute la période — remboursement au prorata.
Fermeture définitive du service à notre initiative — remboursement au prorata de la période non consommée.

Note : les interruptions temporaires pour maintenance/mises à jour n’ouvrent pas droit à remboursement.

7. Procédure de demande (cas éligibles uniquement)

Envoie un e-mail à suport@resume-cloud.com dans un délai de 7 jours maximum après l’événement.
Ajoute des justificatifs (relevé bancaire, numéro de transaction, captures d’écran).
Décris clairement la situation et l’impact.

Nous accusons réception sous 48 h et répondons de manière motivée sous 30 jours ouvrés maximum.

8. Rétrofacturation/Contestations auprès des prestataires de paiement

En cas de chargeback sans fondement, nous nous réservons le droit de fournir la preuve de la livraison et du consentement exprimé (case cochée, horodatage, IP, version des conditions acceptée), ainsi que de suspendre l’accès au compte jusqu’à clarification.

9. Renonciation au droit de rétractation — consentement exprès

Dans le parcours de paiement, l’utilisateur coche explicitement :
« Je demande la fourniture immédiate du contenu numérique et je comprends qu’avec le début de l’exécution, je perds mon droit légal de rétractation. »

10. Contact

11. Dispositions finales

La présente Politique fait partie intégrante des Termes et Conditions.
En cas de divergence, la version roumaine prévaut.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour la politique avec notification conformément aux Conditions.

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Exemples